Mesures politiques et simplification administrative pour les entrepreneurs indépendants et les PME (dossier législatif n° 6-320)

12/1/2018

Le rapport d’information de la Commission Affaires transversales – Matières régionales en vue d’adapter la politique envers les indépendants et les PME a été adopté en séance plénière du 19 janvier 2018.

Au terme des auditions approfondies des acteurs de terrain et du débat en commission qui a suivi, des propositions de recommandations ont été formulées afin d'améliorer la publicité des mesures prises par l'autorité fédérale et les Régions en faveur des entrepreneurs indépendants et des PME et d'accroître la concertation entre les autorités fédérales et régionales. Ces recommandations contribuent à une plus grande simplification administrative.

Ainsi, il faut créer, par Région, un point de contact unique, à la fois physique et numérique, qui dispose de toutes les informations nécessaires concernant les mesures propres à son niveau de pouvoir et peut aiguiller les entreprises vers les autres points de contact.

Les agences publiques doivent axer leurs prestations sur la demande, à l'échelle de l'entreprise.

Lors des visites de vérification qu'ils effectuent auprès des entreprises, les contrôleurs expliquent à celles-ci les démarches à accomplir pour obtenir une aide. Ils examinent aussi dans quelle mesure les entreprises sont satisfaites du dialogue ainsi mis en place.

Les obligations administratives nécessaires doivent pouvoir être effectuées autant que possible de manière numérique et gratuite.

Grâce à l'application du principe Only Once, les informations sont collectées une seule fois auprès des entreprises. Elles sont ensuite partagées par le biais de banques de données publiques croisées.

L'application du principe de confiance permet à l'entreprise de ne plus transmettre qu'une seule fois l'ensemble des documents et attestations et ce, lors de l'introduction de sa première demande. L'administration part en effet du principe que la déclaration est correcte, comme elle le fait d'ailleurs dans le cas des déclarations fiscales. L'entreprise est toutefois tenue de tenir les documents à disposition.

Les services qui allouent des subsides examinent en outre la possibilité d’octroyer automatiquement le bénéfice de certaines mesures.

Enfin, l'e-government doit devenir la norme dans la communication entre les pouvoirs publics et l'entreprise, et les potentialités de la technologie de la chaîne de blocs doivent être testées puisqu’elle permet de simplifier les processus. Cette chaîne de blocs se compose d'éléments de données, classés par ordre d'apparition, de sorte que tout le monde peut contrôler la chaîne dans son ensemble.

Procédure

Suggestions ?

Toute personne intéressée peut adresser ses remarques et propositions aux membres de la commission via l'adresse comregint@senate.be

Le Sénat peut rédiger un rapport d'information sur une question ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions (Constitution, art. 56, al. 2). En vue de préparer le rapport d'information, la commission compétente peut organiser des auditions. Après avoir été adopté en séance plénière, le rapport d'information est communiqué aux gouvernements et aux présidents des autres assemblées. Il peut également être consulté sur le site Internet du Sénat.