La politique européenne de la concurrence

26/1/2018

Ce 26 janvier 2018, la commissaire européenne Margrethe Vestager a répondu aux questions des membres du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, auxquels s'étaient joints les membres de la commission Finances et budget de la Chambre :

À cette occasion, Mme Vestager a salué la volonté des États désireux de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et d'harmoniser leurs régimes fiscaux, notamment l'impôt des sociétés. Elle a plaidé pour une réforme de la TVA afin que la taxe ne repose pas sur le consommateur final. Enfin, la commissaire européenne a souligné qu'une fusion ne signifie pas que les entreprises concernées puissent, par exemple, s'affranchir des règles européennes en matière de santé publique ou d'environnement.