S.M. le Roi Philippe
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© Photographe : Marie-Jo Lafontaine / Marina Cox
Les députés et sénateurs peuvent déposer des propositions de loi. Pour les sénateurs, ce droit est limité aux matières dont le Sénat doit obligatoirement être saisi. Le gouvernement peut lui aussi prendre une initiative législative ; on parle alors de projet de loi. C'est toujours à la Chambre des représentants que le gouvernement dépose ses projets de loi. Les propositions et projets de loi qui ont été adoptés par une des deux chambres sont également appelés projets de loi.
Tous les textes législatifs doivent être adoptés par la Chambre des représentants mais ils ne doivent pas tous être examinés par le Sénat. Il existe trois procédures législatives différentes. C'est la matière traitée dans la proposition ou le projet de loi qui détermine laquelle de ces trois procédures s'appliquera.
La plupart des propositions et projets de loi portent sur des matières qui relèvent du monocaméralisme. Ils sont donc qualifiés de monocaméraux. Cela signifie que la Chambre des représentants est la seule à les examiner et à pouvoir les adopter ou les rejeter. Le Sénat n'examine pas ces propositions et projets de loi.
Certains autres projets et propositions de loi relèvent du bicaméralisme optionnel et le Sénat est donc libre de les examiner ou pas. Une fois que ces projets ont été adoptés par la Chambre des représentants, le Sénat décide de faire ou non usage de son 'droit d'évocation', autrement dit, d'exercer ou non son droit de se saisir du texte pour l'examiner.
Il existe une troisième catégorie de propositions et projets de loi : ceux qui doivent obligatoirement être examinés par les deux chambres législatives et qui sont donc obligatoirement bicaméraux. En l'espèce, la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité et le texte n'est définitivement adopté qu'après que les deux assemblées se sont accordées sur un texte identique.
La matière traitée dans le texte législatif permet donc de déterminer au préalable laquelle des procédures législatives une proposition ou un projet de loi suivra : la procédure monocamérale, la procédure bicamérale optionnelle ou la procédure bicamérale obligatoire.
L'article 77 de la Constitution précise les matières qui devront obligatoirement être examinées selon la procédure bicamérale.
Tant les sénateurs que les députés peuvent prendre l'initiative de déposer des propositions de loi.
La procédure bicamérale obligatoire s'applique lorsque la proposition déposée concerne une modification de la Constitution ou d'une des lois institutionnelles relatives à la structure fédérale de notre pays. Ces lois ne peuvent être modifiées que moyennant une majorité spéciale, à savoir une majorité des voix dans chaque groupe linguistique de chacune des chambres ainsi qu'une majorité des deux tiers au sein de chacune des chambres.
Les législations relatives au financement des partis politiques, au statut des sénateurs ou au Sénat en tant qu'institution relèvent elles aussi de la procédure bicamérale obligatoire. Les deux chambres sont ainsi habilitées, entre autres, à fixer ensemble les règles relatives à la désignation des sénateurs des entités fédérées et des sénateurs cooptés.
Enfin, il est possible, par une loi adoptée à la majorité spéciale, de compléter l'article 77 de la Constitution et d'y ajouter d'autres matières pour lesquelles la Chambre et le Sénat seront compétents sur un pied d'égalité.
La procédure bicamérale optionnelle s'applique, quant à elle, aux matières énoncées à l'article 78 de la Constitution. La liste de ces matières peut également être complétée au moyen d'une loi adoptée à la majorité spéciale.
Pour ces matières, les sénateurs ne disposent pas du droit de déposer une proposition de loi.
Le Sénat peut, dans le cadre de cette procédure, faire usage de son droit d'évocation et décider d'examiner une proposition ou un projet de loi adopté par la Chambre des représentants. Ce droit est activé lorsqu'une majorité des sénateurs et un tiers des membres de chaque groupe linguistique le demandent. Cette décision peut être prise dans un délai de quinze jours à dater de la réception du texte adopté par la Chambre.
Le Sénat dispose ensuite d'un délai de trente jours pour décider soit de ne pas amender (modifier) le projet de loi, soit de l'adopter après amendement.
Si le Sénat ne se prononce pas dans le délai imparti ou s'il fait savoir à la Chambre des représentants qu'il ne souhaite pas amender le projet de loi, celui-ci est définitivement adopté. Si, au contraire, le Sénat amende le projet de loi, il le renvoie ensuite à la Chambre des représentants qui prend alors une décision définitive en adoptant le projet de loi, éventuellement après l'avoir à nouveau amendé.
Parmi les matières soumises à la procédure bicamérale optionnelle, nous trouvons entre autres les lois relatives au Conseil d'État et aux juridictions administratives fédérales, ainsi que les lois adoptées en vue d'assurer le respect d'obligations internationales et supranationales.
La procédure monocamérale est décrite à l'article 74 de la Constitution et s'applique à toutes les propositions et projets de loi qui ne relèvent pas des autres procédures précitées. Ces propositions et projets sont examinés exclusivement par la Chambre des représentants et le Sénat n'intervient pas dans le processus décisionnel.
Les textes législatifs examinés au Sénat sont soit une proposition de loi déposée par un sénateur, soit un projet de loi transmis par la Chambre des représentants.
La proposition ou le projet de loi est d'abord envoyé(e) pour examen dans une des commissions. Une commission est composée d'un nombre limité de sénateurs et sa composition reflète les rapports de force politiques de l'ensemble du Sénat.
La commission désigne en son sein un rapporteur qui élaborera le rapport des débats organisés en commission sur la proposition ou le projet de loi.
C'est ensuite au tour de l'assemblée plénière du Sénat de se prononcer sur le texte.
Il est extrêmement rare que l'assemblée plénière du Sénat examine un texte sans que celui-ci ait été d'abord envoyé en commission.
S.M. le Roi Philippe
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Le texte législatif adopté définitivement au terme d'une des procédures législatives susmentionnées, est ensuite soumis au Roi qui sanctionne et promulgue la loi conformément à l'article 109 de la Constitution. Par la sanction, le Roi, qui est une branche du Pouvoir législatif, déclare adhérer au projet de loi qui a été adopté par la Chambre – et éventuellement, selon la procédure législative appliquée, par le Sénat. La promulgation est un acte que pose le Roi en sa qualité de chef du Pouvoir exécutif et est donc une étape de l'exécution de la loi.
Une fois promulguée, la loi est revêtue du sceau de l'État par le ministre de la Justice et publiée au Moniteur belge.
Une loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à moins qu'elle ne fixe elle-même une autre date d'entrée en vigueur.