|
5‑187COM Sénat de Belgique Session ordinaire 2012‑2013 Commission des Finances et des Affaires économiques Mardi 4 décembre 2012 Séance de l’après‑midi |
5‑187COM Belgische Senaat Gewone Zitting 2012‑2013 Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden Dinsdag 4 december 2012 Namiddagvergadering |
|
Annales |
Handelingen |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
Requalification en question écrite avec remise de la réponse
|
Herkwalificatie als schriftelijke vraag met overhandiging van het antwoord
|
|
Présidence de M. Ludo Sannen (La séance est ouverte à 15 h 45.) |
Voorzitter: de heer Ludo Sannen (De vergadering wordt geopend om 15.45 uur.) |
Vraag om uitleg van de heer Ahmed Laaouej aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de weigering van verzekeringsmaatschappijen om brand- en waterschadeverzekeringen af te sluiten» (nr. 5‑2437) |
|
|
M. Ahmed Laaouej (PS). – Cette demande d’explications ayant été déposée voici quelques mois déjà, il se peut que l’un ou l’autre élément factuel ne soient plus à jour et je voudrais m’en excuser. Monsieur le vice‑premier ministre, je suis comme vous un élu local et je constate, en tout cas à Bruxelles, qu’un nombre de plus en plus important de nos concitoyens rencontrent des difficultés à s’assurer, en ce qui concerne la responsabilité civile « incendie » en particulier. Ce constat est particulièrement criant pour ceux de nos concitoyens qui habitent dans les quartiers populaires où les immeubles ne sont pas toujours de première fraîcheur. Quasi chaque semaine, je suis confronté comme élu à des propriétaires qui apprennent que leur compagnie d’assurance a décidé de ne plus reconduire leur assurance RC « incendie ». Le problème, ce n’est pas la résiliation du contrat par l’assureur mais la difficulté de trouver une nouvelle compagnie. J’ai même rencontré un syndic d’immeuble qui, ne trouvant pas à s’assurer auprès d’une compagnie, a dû se résoudre à contracter avec une compagnie danoise, avec tous les risques que cela comporte. Nous savions déjà que le marché de l’assurance était concentré entre les mains de quelques opérateurs ; la crise financière est maintenant venue aggraver le problème. De plus en plus d’opérateurs, en particulier ceux de la banque‑assurance, ont décidé d’opérer un désengagement de leurs activités les plus risquées et les moins rentables. En tant que responsables politiques, il nous est difficile de rester passifs devant ce désengagement du monde de la finance et du secteur de l’assurance en particulier, d’autant plus que l’assurance en responsabilité civile « incendie » est une assurance essentielle. Il nous faut agir. Mes questions sont les suivantes. Disposez‑vous, pour ce qui est de l’assurance RC « incendie », de données chiffrées sur : – une augmentation significative des cas de non‑reconduction par les compagnies des polices d’assurance par rapport à la situation d’avant la crise financière (avant 2008) ; – le degré de concentration des différents acteurs dans ce segment ? À défaut de disposer de ces données chiffrées, ne pensez‑vous pas qu’il serait utile de demander à l’Autorité de la concurrence d’analyser le degré de concentration dans le segment de l’assurance RC « incendie », d’analyser les éventuels dysfonctionnement et, le cas échéant, de proposer des mesures susceptibles de restaurer des conditions normales de marché ? Parallèlement à l’enquête de l’Autorité de concurrence, ne pensez‑vous qu’il serait utile d’étendre les missions du bureau de tarification à la RC « incendie » ? Il faut bien imaginer quel risque nous allons affronter si demain des sinistres ne sont plus indemnisés. Je pense non seulement aux propriétaires mais aussi au voisinage et à tous les autres dégâts collatéraux. |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – Aangezien ik deze vraag om uitleg enkele maanden geleden heb ingediend, is het mogelijk dat sommige elementen niet meer actueel zijn, waarvoor mijn excuses. Ik ben een lokaal verkozene en ik stel vast dat, althans in Brussel, steeds meer burgers problemen ondervinden om een verzekering te vinden, vooral voor de burgerlijke aansprakelijkheid brand. Dat is meer bepaald het geval voor burgers die in volksbuurten wonen waar de gebouwen niet meer zo nieuw zijn. Als verkozene word ik bijna elke week geconfronteerd met eigenaars die vernemen dat hun verzekeringsmaatschappij beslist heeft hun verzekering burgerlijke aansprakelijkheid ‘brand’ niet te verlengen. Het probleem is niet zozeer de opzegging van het contract door de verzekeraar, maar de moeilijkheid om een nieuwe maatschappij te vinden. Ik heb zelfs een syndicus ontmoet die geen verzekeringsmaatschappij vond en een verzekeringscontract moest sluiten met een Deense maatschappij, met alle risico’s van dien. We wisten al dat de verzekeringsmarkt geconcentreerd is bij een aantal operatoren, maar door de financiële crisis is het probleem nog verergerd. Steeds meer operatoren, vooral die van de bankverzekeringen, hebben afstand gedaan van hun meest riskante en minst rendabele activiteiten. Als politiek verantwoordelijken kunnen we niet blijven toekijken wanneer de financiële wereld, en vooral de verzekeringssector, zijn verplichtingen afstoot, temeer daar de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid brand essentieel is. We moeten optreden. Ik heb dan ook de volgende vragen. Beschikt u, voor de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid ‘brand’, over cijfergegevens met betrekking tot: – een aanzienlijke stijging ten opzichte van de situatie van vóór de financiële crisis (vóór 2008) van het aantal weigeringen van de verzekeringsmaatschappijen om polissen niet verlengen; – de concentratiegraad van de verschillende actoren in dit segment? Indien deze cijfergegevens niet beschikbaar zijn, meent u dan niet dat het nuttig zou zijn de concurrentieautoriteiten te vragen de concentratiegraad in het segment van de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid ‘brand’ te analyseren, de eventuele gebrekkige werking te analyseren en, eventueel, maatregelen voor te stellen die de normale werking van de markt zouden kunnen herstellen? Denkt u niet dat het, naast het onderzoek van de concurrentieautoriteit, nuttig zou zijn de taken van het tariferingsbureau uit te breiden tot de burgerlijke aansprakelijkheid ‘brand’? We moeten denken aan het risico dat we lopen indien er geen schadeloosstelling meer zou worden gegeven voor rampen. Ik denk niet alleen aan de eigenaars, maar ook aan de buren en aan alle zijdelingse schade. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Il est important de rappeler qu’il s’agit ici de l’assurance responsabilité civile « immeuble » et de préciser la nature de cette assurance. Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire d’un immeuble, qu’il soit occupant ou non, pour les dommages causés à des tiers du fait de cet immeuble même. Le dommage peut découler d’un mauvais entretien de l’immeuble, d’une chute de briques, d’une installation électrique défaillante ou du fait du locataire. La responsabilité civile « immeuble » est une responsabilité objective, c’est‑à‑dire sans faute, ce qui est un élément très important. La victime d’un préjudice causé par un immeuble doit être dédommagée même s’il n’y a pas de faute. Dans le cas d’une maison qui n’est pas correctement entretenue, le risque couvert par l’assurance est bien sûr plus élevé. En cas de dégât, l’assureur devra intervenir, il ne pourra pas invoquer la négligence du propriétaire puisqu’il s’agit d’une responsabilité objective. Ce caractère objectif offre une grande protection à la personne qui subit les dégâts mais déresponsabilise aussi en quelque sorte le propriétaire, ce qui peut amener l’assureur à refuser d’encore assurer l’immeuble. Quant au degré de concentration, nous n’avons pas l’impression que celui‑ci pose problème. La déconcentration est assez grande : 60 entreprises d’assurance sont actives sur le marché belge en matière d’assurance « incendie ». La responsabilité civile et l’incendie faisant l’objet d’un seul et même paquet, il est impossible de les distinguer et nous ne disposons donc pas de statistiques relatives à chacun de ces volets. Je signale en passant que le SPF Économie n’est bien souvent pas en mesure de répondre à des questions relatives aux assurances parce que ce secteur rechigne à communiquer les chiffres. C’est une lacune que j’ai déjà souvent constatée depuis mon arrivée dans le département, en décembre de l’année dernière. À titre d’exemple, je signale qu’à propos des assurances pour les jeunes conducteurs, nous venons de décider de confier à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie la mission de réaliser une enquête car les données dont nous disposons ne sont nullement fiables. Je ne suis pas davantage en mesure de répondre en détail à vos questions. J’ignore à combien de propriétaires l’assurance a été refusée. Je déplore vraiment cette situation mais c’est la réalité. Je peux en revanche préciser que quinze entreprises détiennent 92% de parts de marché et que les trois principaux acteurs en Belgique, AG Insurance, Axa et KBC, représentent respectivement 21, 19 et 11%. On ne peut donc pas dire qu’il y ait une concentration. Ces trois grands opérateurs détiennent environs 50% de parts de marché, les douze autres se partageant le reste. Aucune entreprise ne domine vraiment le marché et il n’est donc nullement question de monopole. Il n’y a donc pas lieu de saisir l’Autorité de la concurrence. Bien entendu, cela ne signifie pas pour autant que le marché fonctionne bien. En ce qui concerne le Bureau de tarification, le principe de base est que chacun doit avoir accès à une assurance. C’est surtout vrai, naturellement, pour les assurances obligatoires, comme les assurances RC automobiles. La personne qu’une compagnie refuse d’assurer peut s’adresser au Bureau de tarification. Or l’assurance « incendie » n’est pas obligatoire et le Bureau de tarification n’intervient donc pas pour ce type d’assurance. Je ne suis pas opposé à une extension des missions du Bureau de tarification, voire à rendre l’assurance « incendie » obligatoire mais il me paraît difficile de contrôler que chaque propriétaire d’immeuble est bien assuré. Le rôle du Bureau de tarification est en tout cas en discussion. En résumé, ne connaissant pas l’ampleur réelle du problème, je peux difficilement me prononcer. Je souligne toutefois qu’en l’occurrence le caractère objectif de la responsabilité joue un rôle très important. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Dit geval gaat over de burgerlijkeaansprakelijkheidsverzekering ‘gebouw’. Die verzekering dekt de burgerlijke aansprakelijkheid van de eigenaar van een gebouw, ongeacht of hij het bewoont of niet, tegen schade die aan derden wordt toegebracht. Die schade kan voortvloeien uit het slechte onderhoud van het gebouw, vallende stenen, een defecte elektrische installatie of veroorzaakt worden door de huurder. De burgerlijke aansprakelijkheid ‘gebouw’ is een objectieve aansprakelijkheid, namelijk zonder fout, wat een zeer belangrijk element is. Het slachtoffer van een schade die veroorzaakt wordt door een gebouw, moet dus worden vergoed, ook al wordt geen fout vastgesteld. In het geval van een huis dat niet correct onderhouden wordt, is het risico dat door de verzekering gedekt wordt veel hoger. In geval van schade moet de verzekeraar een schadeloosstelling toekennen; hij kan de nalatigheid van de eigenaar niet inroepen aangezien het om een objectieve aansprakelijkheid gaat. Dat objectieve karakter biedt de persoon die schade ondervindt een belangrijke bescherming, maar ontslaat de eigenaar enigszins van zijn aansprakelijkheid, wat de verzekeraar ertoe kan aanzetten te weigeren het gebouw nog te verzekeren. We hebben niet de indruk dat er een probleem bestaat met betrekking tot de concentratiegraad. De deconcentratie is vrij groot: in België zijn 60 verzekeringsmaatschappijen actief op het vlak van de brandverzekering. Aangezien burgerlijke aansprakelijkheid en brand tot hetzelfde pakket behoren, is het niet mogelijk een onderscheid te maken en beschikken we dus niet over statistieken met betrekking tot deze onderdelen. De FOD Economie is dikwijls niet in staat antwoorden te geven op vragen in verband met verzekeringen, omdat die sector niet graag cijfers meedeelt. Die lacune heb ik al vaak vastgesteld sinds mijn aantreden op dat departement in december vorig jaar. Wat bijvoorbeeld de verzekering voor jonge bestuurders betreft, hebben we recentelijk beslist de Algemene directie Statistiek en Economische informatie van de FOD Economie de opdracht te geven een onderzoek uit te voeren, want de gegevens waarover we beschikken zijn helemaal niet betrouwbaar. Ik kan geen gedetailleerd antwoord geven op uw vragen. Ik weet niet aan hoeveel eigenaars een verzekering werd geweigerd. Ik betreur dit, maar het is de realiteit. Ik kan u wel meedelen dat vijftien maatschappijen 92% van het marktaandeel bezitten en dat de drie belangrijkste actoren in België, AG Insurance, AXA en KBC, respectievelijk 21, 19 en 11% vertegenwoordigen. Er is dus niet echt sprake van concentratie. Deze drie grote operatoren bezitten ongeveer 50% van het marktaandeel, de twaalf overige maatschappijen bezitten de rest. Er is geen enkele maatschappij die de markt domineert en er is dus geen sprake van een monopolie. Het probleem moet dan ook niet aanhangig gemaakt worden bij de concurrentieautoriteit. Dat betekent evenwel niet dat de markt goed functioneert. Wat het tariferingsbureau betreft, bestaat het basisprincipe erin dat iedereen toegang moet hebben tot een verzekering. Dat is vooral het geval voor de verplichte verzekeringen, zoals de burgerlijke aansprakelijkheidsverzekering voor voertuigen. De persoon aan wie een maatschappij een verzekering weigert, kan zich tot het tariferingsbureau wenden. Aangezien de brandverzekering niet verplicht is, kan hiervoor geen beroep gedaan worden op het tariferingsbureau. Ik ben niet tegen een uitbreiding van de taken van het tariferingsbureau, ik ben er ook niet tegen om de brandverzekering verplicht te maken, maar het lijkt mij moeilijk om na te gaan of elke eigenaar van een gebouw goed verzekerd is. De rol van het tariferingsbureau staat in elk geval ter discussie. Aangezien ik de reële omvang van het probleem niet ken, kan ik mij moeilijk uitspreken. Het objectieve karakter van de aansprakelijkheid speelt evenwel een belangrijke rol |
|
M. Ahmed Laaouej (PS). – L’absence d’informations est en soi une information, et je remercie le ministre de sa réponse et de cette précision. On ne peut évidemment pas contraindre une compagnie d’assurances à assurer tout et n’importe quoi. Une police d’assurance reste un contrat et nécessite un accord entre l’assuré et l’assureur. J’ai parlé dans mon développement de ce syndic dont le métier est d’assurer l’entretien de l’immeuble en demandant des cotisations à l’ensemble des propriétaires et qui est confronté à de grandes difficultés pour trouver une compagnie d’assurance. Cela met en lumière un phénomène similaire à celui que nous avons constaté dans le chef des banques, à savoir le renchérissement, la raréfaction du crédit depuis la crise financière de 2008. Nous connaissons les problèmes des PME pour trouver un financement. De la même manière, les compagnies d’assurance ont développé des stratégies défensives. C’est cela qui m’inquiète. Nous avons régulièrement attiré l’attention de votre collègue des Finances, monsieur le ministre, sur la nécessité de lutter contre la raréfaction du crédit. Reste à savoir s’il n’y a pas une raréfaction de la couverture en assurance pour un certain nombre d’opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Nous devons nous interroger à ce sujet afin d’éviter de devoir assumer demain des dégâts non couverts par une assurance incendie et de devoir pallier l’insolvabilité des personnes en cause. En effet, on ne peut demander à quelqu’un qui n’a pas un euro devant lui d’indemniser tout un quartier détruit par un incendie qui prit naissance dans son immeuble. Dans ce cas, ce sont en effet les pouvoirs publics, en particulier les communes, qui devraient suppléer. Nous ferions un bon investissement en tentant d’éviter une intervention des caisses publiques. Enfin, il appartient peut‑être aussi aux compagnies d’assurance d’envisager des clauses restrictives. Elles pourraient préciser à un assuré que, si son immeuble n’est pas entretenu, elles pourront se dégager de leur responsabilité, sur la base d’un rapport d’expertise ou d’une procédure à convenir. Par ailleurs, nous restons dans le cadre d’un marché. Donc une compagnie d’assurance peut également demander des primes plus élevées. Sur la base des zones d’incertitude qui subsistent dans ce dossier, il conviendrait d’approfondir quelque peu la question et il me semble utile que vous demandiez à vos services d’évaluer le problème. |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – Het ontbreken van informatie is op zich al informatie, en ik dank de minister dan ook voor zijn antwoord en deze precisering. Men kan een verzekeringsmaatschappij uiteraard niet verplichten om het even wat te verzekeren. Een verzekeringscontract is nog altijd een contract, en vereist een overeenkomst tussen de verzekerde en de verzekeraar. Ik had het in mijn vraag over een syndicus, die het onderhoud van een gebouw moet garanderen en daarvoor bijdragen vraagt aan alle eigenaars, en die het erg moeilijk heeft om een verzekeringsmaatschappij te vinden. Dit kan worden vergeleken met de problemen die we hebben vastgesteld bij de banken, namelijk de prijsstijging en de verschraling van het kredietaanbod sedert de financiële crisis van 2008. We weten met welke problemen de KMO’s geconfronteerd worden om een financiering te vinden. Zo hebben ook de verzekeringsmaatschappijen defensieve strategieën ontwikkeld, wat mij verontrust. Mijnheer de minister, we hebben de aandacht van uw collega van Financiën geregeld gevestigd op de noodzaak om te strijden tegen de verschraling van het kredietaanbod. We kunnen ons ook afvragen of er geen verschraling is van het verzekeringsaanbod bij een aantal operatoren, ongeacht of ze particuliere of overheidsoperatoren zijn. We moeten daarover nadenken om te voorkomen dat we in de toekomst moeten instaan voor schade die niet gedekt wordt door een brandverzekering en de insolvabiliteit van de betrokkenen. Iemand die geen geld heeft kan men immers niet vragen een schadevergoeding te betalen voor een wijk die verwoest werd door een brand die in zijn gebouw is ontstaan. In dat geval zou de overheid, meer bepaald de gemeente, moeten bijdragen. Het zou een goede investering zijn om te voorkomen dat de overheid moet bijdragen. De verzekeringsmaatschappijen zouden misschien ook restrictieve clausules moeten invoeren. Ze zouden een verzekerde erop kunnen wijzen dat, indien hij zijn gebouw niet onderhoudt, ze hun verantwoordelijkheid kunnen afwijzen op basis van een expertiseverslag of een overeen te komen procedure. Een verzekering is overigens een marktgebeuren. Een verzekeringsmaatschappij kan dus ook hogere premies vragen. Op basis van de onzekerheden die in dit dossier bestaan, zou het probleem grondiger moeten worden onderzocht en lijkt het mij nuttig dat u uw diensten vraagt dat probleem te evalueren. |
Vraag om uitleg van mevrouw Christie Morreale aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de onwettige reclame voor bankkredieten» (nr. 5‑2391) |
|
|
Mme Christie Morreale (PS). – De Tijd publiait récemment le résultat des inspections de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation sur les publicités pour des crédits à la consommation pour l’année 2011. Selon le quotidien, près d’une publicité sur six ne respecterait pas la législation belge, soit 17 pour cent d’entre elles. Sur les 462 publicités pour des crédits à la consommation qui ont été contrôlées, un avertissement a été remis à 75 prêteurs, et 4 procès‑verbaux ont été transmis à la justice. La loi belge prévoit que toute publicité ayant pour objet ou pouvant avoir comme conséquence l’octroi d’un crédit à la consommation doit toujours contenir de manière non équivoque, lisible, apparente ou audible selon le vecteur de communication utilisé : l’identité de l’annonceur, la forme de crédit concernée, ses conditions et ses taux. La communication parfois agressive visant à promouvoir des crédits à la consommation joue un rôle primordial dans le comportement des consommateurs. Des dispositions ont‑elles été prises par votre département en réaction à cette étude ? L’impact de ces pratiques commerciales frauduleuses sur le surendettement des ménages a‑t‑il été mesuré ? Enfin, le contrôle préalable à la diffusion des spots publicitaires vous semble‑t‑il suffisant afin d’agir anticipativement en la matière ? |
Mevrouw Christie Morreale (PS). – In De Tijd werden onlangs de bevindingen gepubliceerd van de inspectie door de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van reclame voor de consumentenkredieten in 2011. Volgens de krant wordt in één reclameboodschap op zes de Belgische wetgeving overtreden, hetzij in 17% van de teksten. Op basis van de 462 reclames voor consumentenkrediet die gecontroleerd werden, kregen 75 kredietverschaffers een waarschuwing en werden 4 processen‑verbaal aan het gerecht overgemaakt. De Belgische wet bepaalt dat elke reclame die het toekennen van een consumentenkrediet tot voorwerp heeft of tot gevolg kan hebben, ondubbelzinnig moet zijn, goed leesbaar of hoorbaar naargelang van het gebruikte medium, de adverteerder dient te identificeren, de kredietvorm te vermelden evenals de voorwaarden en de tarieven. De soms agressieve wijze van communiceren bij het aanprijzen van consumentenkredieten is van cruciaal belang voor het gedrag van de consument. Heeft het departement van de minister maatregelen getroffen als reactie op deze studie? Werd nagegaan wat de impact is van deze onwettige handelspraktijken op het feit dat sommige gezinnen te veel schulden hebben? Vindt de minister dat de voorafgaande controle van reclamespots volstaat om preventief op te treden in deze materie? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La Direction générale du contrôle et de la médiation, mieux connue sous le nom d’Inspection économique, a effectué des enquêtes. Après avoir constaté un certain nombre de problèmes, elle a appliqué les sanctions prévues par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation et je peux vous dire que le service est plutôt sévère dans ses actions. Quel est l’impact de ces pratiques commerciales frauduleuses ? Il est difficile à évaluer précisément. Mais nous partons de l’idée que chaque action commerciale frauduleuse a en effet un impact sur le surendettement, son objectif étant de convaincre certains consommateurs à avoir recours au crédit alors qu’ils ne l’envisageaient pas. Pour autant, ces campagnes ne sont pas la cause du surendettement. Actuellement, il n’y a aucun contrôle a priori, mais on commence à discuter de cette possibilité. Nous travaillons en ce moment sur la loi de Twin Peaks II qui concerne la protection du consommateur et envisage le contrôle a priori de certaines publicités. La question est de savoir jusqu’à quel point. Je ne puis vous répondre compte tenu de l’ampleur du phénomène : le nombre de publicités pour le crédit à la consommation est énorme. Nous commencerons probablement par utiliser le contrôle pour un cas et nous verrons ensuite si nous pouvons généraliser ce contrôle a priori. Nous ferions en sorte que la FSMA octroie son autorisation et que l’Inspection économique, sachant quelles pratiques ont été utilisées, puisse agir en connaissance de cause. Le contrôle a priori et a posteriori doivent être alignés. Il doit y avoir concertation et les deux services doivent appliquer les mêmes guidelines. En matière de surendettement, nous souhaitons soumettre la loi sur le Code économique, afin d’exclure toute possibilité de crédit à la consommation pour les consommateurs qui seraient déjà en défaut de paiement pour un crédit existant. Actuellement, cela est toujours possible, mais selon nous, il faut empêcher qu’un consommateur qui ne parvient pas à rembourser un crédit puisse en conclure un autre. Cette mesure pourrait avoir un effet positif. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De Algemene Directie Controle en Bemiddeling, beter bekend als de Economische Inspectie heeft controles uitgevoerd. Nadat ze een aantal problemen had vastgesteld, heeft ze de sancties opgelegd waarin de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet voorziet. De inspectie treedt vrij streng op. Het is moeilijk om de precieze impact van de onwettige handelspraktijken in te schatten. Maar we vertrekken van het idee dat elke onwettige handelspraktijk inderdaad een invloed heeft op het aangaan van overmatige schulden, vermits het doel ervan is om verbruikers over te halen toch in te gaan op een kredietaanbod, terwijl ze dat niet van plan waren. Dat wil evenwel niet zeggen dat die reclameboodschappen de enige oorzaak zijn van het hebben van te veel schulden. Momenteel is er geen voorafgaande controle, maar dit wordt wel als een mogelijkheid gezien in de toekomst. We werken momenteel aan de Twin Peaks II‑wet die over consumentenbescherming gaat en waarin a‑prioristisch controle van sommige reclameboodschappen in het vooruitzicht wordt gesteld. De vraag is hoever dat kan gaan. Dit is een zeer omvangrijk fenomeen: er is enorm veel reclame voor consumentenkrediet. We zullen wellicht eerst de controle toespitsen op een bepaald geval en dan zien of we die voorafgaande controle kunnen veralgemenen. Het zou de bedoeling zijn dat de FSMA de voorafgaande toelating geeft en dat de Economische Inspectie, die weet voor welke praktijken een toelating werd verleend, met kennis van zaken kan optreden. De controle a priori moet met andere woorden afgestemd worden op de controle a posteriori en de twee diensten moeten dezelfde guidelines hanteren. Wat de overmatige schuldenlast betreft, willen we in het ontwerp van Wetboek van Economisch recht de mogelijkheid uitsluiten dat nog kredieten worden verleend aan verbruikers die al betalingsmoeilijkheden hebben voor een ander consumentenkrediet. Momenteel is dat nog mogelijk, maar wij vinden dat moet verhinderd worden dat een consument die het ene krediet niet kan terugbetalen, een ander krediet aangaat. Een dergelijke maatregel zou toch een gunstig effect kunnen hebben. |
|
Mme Christie Morreale (PS). – Quel est le timing de ces deux dernières mesures ? |
Mevrouw Christie Morreale (PS). – Wanneer wilt u die twee maatregelen doorvoeren? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Les semaines prochaines pour Twin Peaks II ; le dossier est bien avancé et on aura encore une discussion avec le secteur bancaire, notamment la Banque nationale. En ce qui concerne le crédit à la consommation, le SPF Économie est en train de réécrire un texte, que j’espère pouvoir présenter au gouvernement en janvier. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – In de komende weken wordt de voorbereiding van de Twin Peaks II‑wet afgerond; het dossier is al vergevorderd en er moet nu nog een bespreking plaatsvinden met de banksector en met de Nationale Bank. De voorgestelde wetgeving op het consumentenkrediet wordt nu herschreven door de FOD Economie en ik hoop ze in januari voor te kunnen leggen aan de regering. |
Vraag om uitleg van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de hervorming van de mededingingsautoriteit» (nr. 5‑2706) |
|
|
Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Des communiqués et réponses antérieurs m’ont fait comprendre que la restructuration de l’Autorité belge de la concurrence doit faire de celle‑ci une autorité indépendante, dotée d’un statut juridique semblable à celui de l’IBPT et de la CREG. L’objectif est d’améliorer la performance de l’Autorité et d’accélérer les décisions du conseil actuel. Un organe de contrôle doté d’une organisation pleinement autonome ne doit pas être considéré comme un coût. En plus de la perception d’amendes, il permet en effet de relever le niveau de la concurrence, ce qui est bénéfique pour les consommateurs en définitive. Sachant que la Belgique investit relativement peu dans sa politique de concurrence et que, sans personnel et moyens suffisants, une réforme n’est guère judicieuse, j’ose croire que la réforme s’accompagnera aussi d’un investissement. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. Avec 61 membres du personnel et un budget de 6 millions d’euros, l’Autorité belge de la concurrence est une des plus modestes d’Europe. Quel budget dégagera‑t‑on pour la nouvelle Autorité réformée ? Ce budget prévoit‑il également un investissement en moyens et en personnel ? Les implications budgétaires de cet investissement ont‑elles déjà été intégrées au budget de 2013 ? La réforme a‑t‑elle des conséquences sur le statut du personnel ? Quelles sont les mesures transitoires prévues pour le personnel nommé à qui la réforme fera perdre son statut régi par la loi ? |
Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Uit eerdere berichtgeving en antwoorden is mij duidelijk geworden dat de herstructurering van de Belgische mededingingsautoriteit die autoriteit zal hervormen tot een onafhankelijke autoriteit met een juridisch statuut zoals dat van het BIPT en de CREG. De bedoeling is de performantie van de autoriteit te verhogen en ook de beslissingen van de huidige raad te versnellen. Een volledig onafhankelijke georganiseerde waakhond hoeft geen kost te zijn, want naast de inning van boetes wordt immers ook de onderlinge concurrentie op een hoger niveau gebracht, wat uiteindelijk ten goede komt van de consument. Wetende dat België relatief weinig investeert in zijn mededingingsbeleid en dat zonder voldoende ondersteuning van mensen en middelen een hervorming weinig zin heeft, ga ik ervan uit dat de hervorming ook een investering met zich brengt. Graag antwoord op volgende vragen: Met 61 mensen en een budget van 6 miljoen euro is de Belgische mededingingsautoriteit een van de kleinste in Europa. Welk budget wordt uitgetrokken voor de nieuwe hervormde Mededingingsautoriteit? Omvat het budget ook een investering in middelen én personeel? Zijn de budgettaire implicaties van die investering al opgenomen in de begroting 2013? Heeft de hervorming gevolgen voor het personeelsstatuut? In welke overgangsmaatregelen is voorzien voor de huidige personeelsleden of benoemden van de autoriteit, van wie hun bij wet geregeld statuut vervalt door de hervorming? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Le budget de 2013 prévoit une augmentation du budget de l’Autorité de la concurrence de 2,5 millions sur base annuelle. Cela signifie que l’Autorité recevra 4,3 millions pour ses coûts de personnel et 0,28 million pour ses moyens de fonctionnement, soit 4,58 millions au total. Simultanément, il a été convenu avec le SPF Économie que celui‑ci prendrait en charge l’ensemble de la logistique, équivalant à 1,85 million. La Régie des bâtiments supportera le loyer du bâtiment pour un total de 0,25 million. Nous affectons structurellement 2,5 millions en plus par an à l’Autorité. Il ne s’agit que d’1,25 million la première année car des membres du personnel doivent encore être engagés et l’Autorité de la concurrence ne fonctionnera donc à plein régime que durant un semestre. Grosso modo, nous arrivons à un montant d’environ 9 millions au profit de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle tournera à plein régime, soit à partir de 2014. La procédure de recours est à l’examen à la cour d’appel. Le statut du personnel sera réglé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Au début, nous recourrons surtout à des détachements de la direction générale Concurrence du SPF Économie. Cela nous laisse le temps d’élaborer un statut en concertation. Ce détachement est important puisque la direction générale est supprimée. Quelques membres du personnel continueront encore à suivre le droit de la concurrence puisque la réglementation relative à la concurrence reste dans les attributions du SPF Économie, en particulier de la direction générale qui élabore déjà aujourd’hui la réglementation. Certains membres du personnel seront donc transférés dans cette direction générale et tous les autres dans la nouvelle entité. Nous osons croire que les choses auront déjà bien avancé d’ici les vacances d’été mais cela dépendra aussi de la rapidité des discussions au parlement. La seconde lecture du projet est inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres de ce vendredi ou de vendredi prochain et le projet pourra donc être examiné au parlement après la Nouvelle Année. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De begroting voor 2013 voorziet in een verhoging van het budget van de mededingingsautoriteit met 2,5 miljoen op jaarbasis. Dat betekent dat de mededingingsautoriteit 4,3 miljoen zal krijgen voor personeelskosten en 0,28 miljoen voor werkingsmiddelen, of 4,58 miljoen in het totaal. Tegelijkertijd is er met FOD Economie overeengekomen dat ze alle logistiek op zich neemt, goed voor 1,85 miljoen. De Regie der Gebouwen staat in voor de huur van het gebouw, dat is nog eens 0,25 miljoen. Structureel trekken we per jaar 2,5 miljoen meer uit. Het eerste jaar gaat het slechts om 1,25 miljoen omdat mensen nog moeten worden aangesteld en de mededingingsautoriteit dus maar een half jaar echt zal draaien. Snel berekend komen we op ongeveer 9 miljoen voor de mededingingsautoriteit wanneer die vanaf 2014 op volle toeren zal draaien. De beroepsfase zit bij het hof van beroep, maar die laten we hier buiten beschouwing. Het statuut van het personeel zal worden geregeld bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. In het begin zullen we vooral met detachering vanuit de algemene directie Mededinging van de FOD Economie werken. Dat geeft ons de nodige tijd om in overleg een statuut uit te werken. Dat is belangrijk, want die directie houdt ook op te bestaan. Enkele personeelsleden zullen nog het mededingingsrecht blijven volgen omdat de mededingingsreglementering bij de FOD Economie blijft, onder de algemene directie die nu al de regelgeving schrijft. Sommige personeelsleden verhuizen dus naar die algemene directie, maar al de rest moet eigenlijk naar de nieuwe entiteit. We gaan ervanuit dat we tegen de zomervakantie al een heel eind opgeschoten zullen zijn, maar dat zal ook afhangen van de snelheid van de besprekingen in het parlement. De tweede lezing van het ontwerp staat op de agenda van de Ministerraad van deze of volgende vrijdag en na Nieuwjaar kan het dan in het parlement worden behandeld. |
|
Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Je voudrais attirer l’attention sur l’inquiétude du personnel. Certains auditeurs attendent depuis six mois des réponses à leurs questions sur le statut du personnel. Ils s’inquiètent surtout de la désignation d’un auditeur pour chaque affaire par l’auditeur général. Ils craignent l’arbitraire. |
Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Ik wil nog even wijzen op de ongerustheid van het personeel. Enkele auditeurs lopen al zes maanden rond met vragen over hun personeelsstatuut. Vooral dat de auditeur‑generaal per zaak een auditeur zal aanstellen, wekt grote bezorgdheid bij de huidige auditeurs. Ze vrezen enige willekeur. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Leur inquiétude est curieuse. Connaissez‑vous une organisation où le chef de service ne peut décider de la répartition du travail ? C’est actuellement le cas au sein de l’Autorité de la concurrence. Le travail est pour ainsi dire réparti par tirage au sort. Manifestement, chacun se méfie de tout le monde. J’ai été auditeur au Conseil d’État. Dans cette institution, l’auditeur général est responsable de son auditorat et organise les travaux sur la base des spécialités. Un corps doit avoir un chef qui répartit le travail. Le fait que l’auditeur général ne puisse jusqu’à présent le faire m’a rendu perplexe. Si des problèmes d’arbitraire se posent, il faut tout simplement désigner un autre auditeur général. Le mythe de l’indépendance y est aussi bien vivace. Les auditeurs réclament une autonomie qu’un procureur n’a pas. Le procureur général ou procureur du Roi peut dire à son substitut quels dossiers il doit traiter. Celui qui prend la décision doit être indépendant mais celui qui enquête doit pouvoir travailler au sein d’une équipe, fixer des priorités, développer une vision cohérente. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Het is zeer opmerkelijk dat ze daar bang voor zijn. Kent u één organisatie waar het hoofd van de dienst niet mag zeggen hoe het werk moet worden verdeeld? In de mededingingsautoriteit is dat nu inderdaad niet het geval. Het werk wordt bij wijze van spreken bij lottrekking toegewezen. Blijkbaar wantrouwt iedereen iedereen. Ik ben auditeur bij de Raad van State geweest. Daar is de auditeur‑generaal verantwoordelijk voor zijn auditoraat en organiseert hij de werkzaamheden. In de Raad van State gebeurde dat op basis van specialiteit. Een korps moet toch een chef hebben die het werk verdeelt. Ik stond perplex toen ik merkte dat de auditeur‑generaal in de mededingingsautoriteit dat tot nog toe niet kon doen. En als er problemen zijn met willekeur, moet er eenvoudigweg een andere auditeur‑generaal worden aangesteld. Er leeft daar ook een onafhankelijkheidsmythe. De auditeurs claimen een onafhankelijkheid die een procureur niet heeft. De procureur‑generaal of procureur des Konings mag aan zijn substituut zeggen welke dossiers hij moet aanpakken. De beslisser moet onafhankelijk zijn, maar degene die het onderzoek doet, moet toch in een onderzoeksteam kunnen werken, moet prioriteiten leggen, een coherente visie ontwikkelen. Ik weet dus dat de onafhankelijkheidsmythe daar heel sterk leeft, maar ik vind dat niet echt goed. |
Vraag om uitleg van de heer Patrick De Groote aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de uitvoering van de Europese wapenrichtlijn» (nr. 5‑2543) |
|
|
M. Patrick De Groote (N‑VA). – La directive européenne 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes a été transposée en grande partie en droit belge par, d’une part, l’ancienne loi du 8 juin 2006, modifiée par la loi du 25 juillet 2008 et, d’autre part, l’arrêté royal du 10 octobre 2010 modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes et l’arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d’armes à feu. Dans son avis relatif à l’arrêté royal précité du 10 octobre 2010, le Conseil d’État a toutefois fait remarquer que pour effectuer une transposition complète au niveau fédéral de manière à assurer la sécurité juridique, il manque encore, entre autres, une modification de la loi du 24 mai 1888 sur le banc d’épreuves (ou de la loi sur les armes) pour y inscrire le principe du marquage des munitions. Le rapport au Roi relatif à l’arrêté royal précité du 10 octobre 2010 précise qu’une révision de la loi du 24 mai 1888 sur le banc d’épreuves est en préparation. La mise en application de la directive européenne relève de la responsabilité et des compétences de la ministre de la Justice. L’exécution pratique des mesures de contrôles par le banc d’épreuves des armes à feu relève à la fois de la responsabilité et des compétences des ministres de l’Économie et de la Justice. Quant au financement, il relève des compétences du ministre de l’Économie. C’est pourquoi j’adresse mes questions aux deux ministres. Une concertation a‑t‑elle déjà été menée avec la ministre de la Justice au sujet d’une modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006 pour ce qui concerne le principe du marquage des munitions et/ou de la loi du 24 mai 1888 sur le banc d’épreuves des armes à feu pour ce qui concerne l’exécution du contrôle du marquage des munitions par le banc d’épreuves ? Dans l’affirmative, où en est la mise en application de la directive européenne sur le marquage des munitions ? Quand le projet de loi sera‑t‑il soumis au parlement ? Les sociétés belges de fabrication de munitions apposent‑elles déjà un marquage sur les munitions, comme la directive européenne sur les armes les y oblige ? Dans la négative, ces entreprises belges sont‑elles prêtes pour le marquage des munitions ? Le banc d’épreuves est‑il techniquement prêt pour cette mission ? Dans l’affirmative, connaît‑on les coûts y afférents, afin de pouvoir fixer les tarifs pour le contrôle des munitions ? Qui tiendra à jour la banque de données relatives aux munitions pourvues d’un marquage ? |
De heer Patrick De Groote (N‑VA). – De Europese richtlijn 2008/51/EG tot wijziging van de wapenrichtlijn van 91/477/EEG, werd grotendeels in het Belgische recht omgezet, enerzijds door de oudere wapenwet van 8 juni 2006, gewijzigd bij wet van 25 juli 2008, en anderzijds door het koninklijk besluit van 10 oktober 2010 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 september 1991 tot uitvoering van de wapenwet en het koninklijk besluit van 8 augustus 1994 betreffende de Europese vuurwapenpassen. Het advies van de Raad van State bij het koninklijk besluit van 10 oktober 2010 luidt evenwel dat voor de volledige omzetting op het federale niveau vanuit de motivatie om rechtszekerheid te bieden, er onder meer nog een wetswijziging ontbreekt in de wet van 24 mei 1888 op de proefbank voor vuurwapens (ofwel in de wapenwet) die het principe van de markering van munitie inschrijft. In het verslag aan de koning bij het koninklijk besluit van 10 oktober 2010 staat dat een herziening van de wet van 24 mei 1888 op de proefbank voor vuurwapens in volle voorbereiding is. De tenuitvoerlegging van de Europese richtlijn valt onder de verantwoordelijkheid en de bevoegdheid van de minister van Justitie. De praktische tenuitvoerlegging van de controle- en toezichtmaatregelen door de wapenproefbank is een gedeelde verantwoordelijkheid en bevoegdheid van de ministers van Economie en van Justitie. De financiering is een bevoegdheid van de minister van Economie. Ik richt mijn vragen dan ook aan beide ministers. Is met de minister van Justitie overleg gepleegd over een wetswijziging van zowel/ofwel de wapenwet van 8 juni 2006 voor het principe van de markering van munitie, als/ofwel van de wet van 24 mei 1888 op de proefbank voor vuurwapens voor de uitvoering van de controle op de markering van munitie door de wapenproefbank? Zo ja, wat is de stand van zaken met betrekking tot de start van de tenuitvoerlegging van de Europese richtlijn wat betreft de markering van munitie? Wanneer kan het wetsontwerp aan het parlement worden voorgelegd? Brengen de Belgische munitiebedrijven reeds een markering op de munitie aan, zoals reeds door de Europese wapenrichtlijn wordt verplicht? Zo niet, zijn de Belgische munitiebedrijven klaar voor de markering van munitie? Is de proefbank technisch klaar voor de opdracht? Zo ja, zijn kostprijzen gekend om tarieven aan te rekenen voor de controle van munitie? Wie zal de databank met de gegevens over de gemarkeerde munitie bijhouden? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Je pense que M. De Groote et moi‑même avons un avis clairement divergent sur la question de savoir si une nouvelle réglementation est nécessaire ou non. Le cabinet de la Justice pense que non et estime que la réglementation belge est conforme à la directive européenne. Celle‑ci n’impose en effet pas l’obligation de marquer les cartouches individuelles. Par contre, l’emballage primaire des cartouches doit être marqué. Ce marquage est, selon le cabinet de la Justice, effectivement apposé et il est contrôlé par le banc d’épreuves des armes à feu. Le banc d’épreuves et la Commission permanente internationale pour l’épreuve des armes à feu portatives exécutent leurs missions conformément à la directive. Cela signifie également que les fabricants eux‑mêmes tiennent actuellement à jour une banque de données accessibles aux autorités et qui permet d’identifier un lot de munitions à l’aide d’un numéro. Cela devrait suffire. Le SPF Économie fournit dans ce dossier le soutien logistique. Le banc d’épreuves des armes à feu relève de sa compétence. Si la réglementation était modifiée et que le banc d’épreuves devait également contrôler des cartouches individuelles, le fonctionnement de celui‑ci pourrait être adapté assez rapidement. Certes, les redevances devront être augmentées mais pour le reste, ce n’est pas un problème. Encore une fois, à ce jour, il n’y a pas d’unanimité sur la question de savoir si cette adaptation est nécessaire. En ce qui concerne la réglementation, la ministre de la Justice prend logiquement l’initiative. Le point de vue de la Justice dans ce dossier est clair et je m’y rallie. Nous appliquons, avec le cabinet de la Justice, ce que nous estimons devoir appliquer. À cet égard, notre position diverge en effet de l’avis du Conseil d’État. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Ik denk dat de heer De Groote en ikzelf een duidelijk meningsverschil hebben over het uitgangspunt, namelijk de vraag of een nieuwe reglementering nodig is of niet. Het kabinet van Justitie meent van niet en vindt dat de Belgische regelgeving in overeenstemming is met de Europese richtlijn. Die legt immers niet de verplichting op om individuele patronen te markeren. Wel moet de elementaire verpakking van de patronen worden gemarkeerd. Die markering is volgens het kabinet van Justitie effectief aangebracht en ze wordt gecontroleerd door de proefbank voor vuurwapens. De proefbank en de permanente internationale commissie voor vuurwapens voeren hun activiteiten uit conform de richtlijn. Dat betekent ook dat de fabrikanten momenteel zelf een databank bijhouden die toegankelijk is voor de overheid. Via die databank kan een lot munitie aan de hand van een aangebracht nummer worden geïdentificeerd. Dat zou volstaan. De FOD Economie levert in dit dossier de logistieke ondersteuning. De proefbank voor vuurwapens valt onder de bevoegdheid van de FOD Economie. Mocht de reglementering worden gewijzigd en mocht de proefbank daardoor ook individuele patronen moeten controleren, dan kan ze haar werking vrij snel aanpassen. Wel zullen de retributies moeten worden verhoogd, maar voor het overige vormt dat geen probleem. Nogmaals, tot op heden is er geen eensgezindheid over de vraag of die aanpassing noodzakelijk is. Wat de reglementering betreft neemt de minister van Justitie logischerwijze het voortouw. De visie van Justitie in dit dossier is duidelijk en ik sluit me daarbij aan. Wij passen toe wat wij samen met het kabinet van Justitie menen te moeten toepassen. Hierbij wijken we inderdaad af van het advies van de Raad van State. |
|
M. Patrick De Groote (N‑VA). – Je conclus de l’avis du Conseil d’État que la directive n’aurait pas été complètement transposée parce que le principe ne figurerait pas dans la loi. Selon le ministre, il n’y a pas de problème dans la pratique. D’après la directive européenne, le marquage des munitions doit être apposé sur la plus petite unité d’emballage. Existe‑t‑il déjà une banque de données qui enregistre les numéros de ces unités d’emballage et suit ainsi la chaîne de distribution, du producteur au consommateur ? Mes questions s’inscrivent dans la problématique plus large de la détection du commerce illicite d’armes. Les munitions sont très importantes à cet égard : les armes illégales nécessitent en effet également des munitions. Un contrôle est possible par le biais d’un marquage approprié de ces munitions. Comme l’indique le ministre, un tel marquage n’est en effet pas obligatoire. Selon la ministre de la Justice, le marquage des munitions n’est pas réalisable techniquement. Ce n’est pas exact, car il est déjà réalisé depuis 2005 au Brésil. Je pose ces questions car je suis convaincu que les armes illégales ne tombent pas du ciel. Elles proviennent du circuit légal et peuvent, par le biais des munitions, être détectées. |
De heer Patrick De Groote (N‑VA). – Uit het advies van de Raad van State maak ik op dat de richtlijn niet volledig zou zijn omgezet omdat het principe niet in de wet zou zijn vervat. Volgens de minister is er in de praktijk geen probleem. Krachtens de Europese richtlijn moet de markering op munitie op de kleinste verpakkingseenheid worden aangebracht. Bestaat er al een databank die de nummers van die verpakkingseenheden registreert en doorheen de verkoopketen, van producent tot eindconsument, volgt? Mijn vragen kaderen in de ruimere problematiek van de opsporing van de illegale wapenhandel. Munitie is daarbij heel belangrijk: illegale wapens hebben immers ook munitie nodig. Dat kan via een degelijke markering van die munitie worden gecontroleerd. Zoals de minister aangeeft, is dat inderdaad niet verplicht. Volgens de minister van Justitie is de markering van munitie technisch niet haalbaar. Dat klopt niet want in Brazilië gebeurt dat al sinds 2005. Ik stel deze vragen omdat ik ervan overtuigd ben dat illegale wapens niet aan de bomen groeien. Ze komen uit het legale circuit. Via de munitie kunnen ze worden opgespoord. |
Vraag om uitleg van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het advies van de Europese Commissie inzake de hervorming van de mededingingsautoriteit» (nr. 5‑2743) |
|
|
(M. Peter Van Rompuy prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Peter Van Rompuy.) |
|
Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Le réseau européen de la concurrence et l’Autorité nationale de la concurrence doivent collaborer étroitement pour répartir les missions et appliquer les règles de la concurrence de manière efficace. Je voudrais dès lors vous interroger au sujet de la réforme de l’Autorité belge de la concurrence et de notre collaboration avec le réseau européen de la concurrence. Un avis a‑t‑il été demandé aux services compétents de la Commission européenne concernant l’introduction – annoncée par le ministre – du mécanisme de contrôle et de blocage des prix ? Ces avis seront‑ils versés au dossier parlementaire ? |
Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Het Europees mededingingsnetwerk en de nationale mededingingsautoriteiten moeten nauw samenwerken met het oog op een efficiënte taakverdeling en een doeltreffende toepassing van de mededingingsregels. Bij de hervorming van de Belgische mededingingsautoriteit en van een optimale samenwerking met het Europees mededingingsnetwerk heb ik volgende vragen. Is er advies gevraagd bij de ter zake bevoegde diensten van de Europese Commissie inzake de door minister aangekondigde invoering van het mechanisme van de prijscontrole en ‑blokkering? Zullen die adviezen toegevoegd worden aan het parlementaire dossier? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Tout au long des travaux relatifs au projet de loi en question, M. Steenbergen, directeur général de la Direction générale de la concurrence, a entretenu des contacts avec la Commission européenne, qui ne fut dès lors pas surprise de recevoir la version définitive de ce projet. Nous lui avons en outre demandé un avis officiel et, dans sa lettre du 26 septembre 2012, Joaquín Almunia, le vice‑président de la Commission, a répondu que notre projet « contribue au développement d’une convergence procédurale dans l’Union européenne et est de nature à encourager la coopération au sein du Réseau européen de la concurrence ». Il précise que cette instance devra respecter les règles européennes, mais il ne demande aucune adaptation du texte. Quant à l’avant‑projet du livre V concernant les prix figurant dans le Code de droit économique, il indique ce qui suit : « Je pars du principe que cette responsabilité additionnelle » – la possibilité de prendre des mesures temporaires et d’imposer des limitations – « ne portera pas atteinte, en pratique, à l’efficacité de la mise en œuvre par la nouvelle autorité des règles de concurrence de l’Union Européenne ». La lettre du vice‑président Almunia a été versée au dossier parlementaire, ne serait‑ce qu’en raison de l’avis très positif exprimé concernant notre projet. Nous procéderions aussi de la sorte si ce n’était pas le cas, mais en l’occurrence cet avis confirme que notre projet va dans le même sens que la réforme et les pratiques décidées par l’Union européenne. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – In de hele periode dat we aan het betreffende wetsontwerp hebben gewerkt heeft de heer Steenbergen, de directeur‑generaal van de Algemene Directie Mededinging, contacten onderhouden met de Europese Commissie. Die stond dus zeker niet voor een verrassing, toen we de definitieve versie van het ontwerp toestuurden. We hebben ook formeel advies gevraagd en in een brief van 26 september 2012 heeft de vicepresident van de Commissie, Joaquín Almunia, geantwoord dat ons ontwerp “contribue au développement d’une convergence procédurale dans l’Union Européenne et est de nature à encourager la coopération au sein du Réseau européen de la concurrence”. Hij wijst er wel op dat deze instantie de Europese regels zal moeten respecteren, maar hij vraagt niet dat ons ontwerp op een of ander punt wordt aangepast. Over het voorontwerp van boek V inzake “prijzen in het Wetboek van economisch recht” staat er in zijn advies: “Je pars du principe que cette responsabilité additionnelle” – de mogelijkheid om voorlopige maatregelen te nemen en beperkingen op te leggen – “ne portera pas atteinte, en pratique, à l’efficacité de la mise en œuvre par la nouvelle autorité des règles de concurrence de l’Union Européenne.” De brief van vicepresident Almunia wordt toegevoegd aan het parlementaire dossier, al was het maar omdat hij zich zeer positief uitlaat over ons ontwerp. We zouden dat anders ook doen, maar nu bevestigt het advies vooral dat ons ontwerp in dezelfde richting gaat als de hervorming en de praktijk van de Europese Unie. |
|
Mme Sabine Vermeulen (N‑VA). – Pourtant, un récent rapport de la Commission européenne demande la suppression du blocage des prix dans le secteur de l’énergie. Les nouveaux fournisseurs seraient en effet plus lourdement touchés que les fournisseurs actuels, ce qui aurait des effets négatifs sur le jeu de la concurrence. Je considère cet avis négatif suffisamment lourd pour être joint à l’avis positif. |
Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA). – Nochtans vraagt de Europese Commissie in een recent rapport om de prijsblokkering in de energiesector op te heffen. Nieuwkomers op de markt zouden namelijk zwaarder worden getroffen dan de huidige leveranciers, wat negatieve gevolgen zou hebben voor de concurrentiewerking. Dat is een negatief advies, dat in mijn ogen zwaar genoeg is om naast dat andere, positieve advies, te leggen. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Cet avis tout à fait étonnant émanait du commissaire chargé de l’énergie. Nous lui avons répondu que les nouveaux fournisseurs apparus sur le marché n’ont jamais été aussi nombreux que durant la période de blocage des prix. Durant cette période, les nouveaux venus ont conquis une part de marché qu’ils n’avaient jamais atteinte auparavant. En un an, l’opérateur le plus important du marché a perdu 12%, c’est‑à‑dire 1% par mois. Les petits fournisseurs ont raflé ces 12% ; leur importance a doublé. Il est dès lors pour le moins exagéré de prétendre que nous devons rapidement supprimer le blocage des prix parce que les petits fournisseurs en pâtissent. Le gouvernement belge a fait savoir à la Commission européenne qu’il trouvait la réflexion fort intéressante et lui a demandé ce qu’elle avait entrepris entre‑temps à l’encontre de la France. Le gouvernement Sarkozy a bloqué les prix pendant deux ans et le nouveau gouvernement impose une hausse maximale de 2%. À notre connaissance, la Commission n’a encore adressé aucune mise en demeure à la France. Deux poids, deux mesures, selon la taille du pays. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Dat advies kwam van de commissaris voor Energie. We hebben hem geantwoord dat er nooit zoveel nieuwkomers op de markt zijn gekomen als in de periode van de prijsblokkering. Daarom is zijn advies bijzonder merkwaardig. De nieuwkomers hebben in die periode een marktaandeel veroverd dat ze nooit voordien hebben gehaald. De grootste speler op de markt heeft in één jaar twaalf procent verloren, één procent per maand. De kleintjes hebben die twaalf procent ingepikt, ze zijn in omvang verdubbeld. Dan zeggen dat we de prijsblokkering snel moeten opheffen omdat de kleine spelers daar last van hebben, dat is toch wat overdreven. De Belgische regering heeft de Europese Commissie laten weten dat ze de overweging heel interessant vindt en haar gevraagd wat ze intussen al tegen Frankrijk heeft ondernomen. De regering‑Sarkozy heeft gedurende twee jaar de prijzen geblokkeerd en de nieuwe regering legt een maximale stijging van 2 procent op. Voor zover wij weten is er aan het adres van Frankrijk nog geen ingebrekestelling van de Commissie gekomen. Dat is toch met twee maten meten, al naargelang de grootte van het land. |
Vraag om uitleg van mevrouw Anke Van dermeersch aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het beheer van de registratie van domeinnamen» (nr. 5‑2744) |
|
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – Lors de la séance plénière du 21 juin 2012, le ministre a formellement nié vouloir placer sous contrôle de l’État l’ASBL DNS.be, en charge de l’enregistrement des noms de domaines .be. Selon nous, il n’y a aussi aucune raison de le faire. En 2000, un enregistrement coûtait quelque 25 euros contre 2,5 euros seulement de nos jours. DNS.be fait du bon travail et jouit partout d’une excellente réputation. Certaines entreprises chinoises véreuses se sont fait enregistrer sous un nom de domaine en .be. 66% des noms de domaine en .be ont été enregistrés via la Belgique et quelques autres l’ont été par d’autres pays de l’UE. A‑t‑on malgré tout encore l’intention de placer l’ASBL DNS.be sous contrôle de l’État pour pouvoir sévir contre les pratiques véreuses des Chinois, par exemple ? Sous un nom de domaine .be, la Chine offre en effet des contrefaçons de produits de marque et viole loi sur les brevets et sur la propriété intellectuelle. Il faut intervenir contre de telles pratiques, mais je me demande si cela doit se faire par le biais de la réglementation concernant les noms de domaine en .be et par une restructuration ou une nationalisation de DNS.be. En d’autres termes, le ministre confirme‑t‑il le point de vue qu’il a exprimé en juin dernier ? |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – In de plenaire vergadering van 21 juni 2012 ontkende de minister formeel dat hij plannen zou hebben om de vzw DNS.be, dat de registratie regelt van .be‑domeinnamen, onder staatstoezicht te plaatsen. Daartoe bestaan volgens ons ook geen redenen. In 2000 kostte de registratie circa 25 euro en nu nog slechts 2,5 euro. DNS.be levert goed werk en de vzw wordt daarom alom gewaardeerd. Een aantal malafide Chinese bedrijven hebben zich met een .be‑domeinnamen laten registreren. 66% van de thans geregistreerde .be‑domeinnamen zijn via België geregistreerd en een aantal andere via andere EU‑landen. Is het toch nog de bedoeling DNS.be onder staatstoezicht te plaatsen om te kunnen optreden tegen de malafide praktijken van bijvoorbeeld de Chinezen? China biedt via een .be‑domeinnaam inderdaad valse merkproducten aan en maakt inbreuk op het patentrecht en de intellectuele eigendom. Daartegen moet worden opgetreden, maar ik vraag me af of dat moet via een regelgeving over de .be‑domeinnamen en een herstructurering of nationalisering van DNS.be. Met andere woorden, blijft de minister bij het standpunt dat hij in juni heeft ingenomen? |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La question est dépassée car, entre‑temps, un texte de loi relatif à l’asbl DNS.be a été adopté ; il n’a pas soulevé la question de la nationalisation. Dans ce texte, un certain nombre de conditions sont énumérées, entre autres que le lieu d’établissement et le siège d’exploitation du bureau d’enregistrement doivent se situer en Belgique. Le texte de loi indique aussi que le l’IBPT peut se substituer temporairement à l’asbl DNS.be au cas où celle‑ci reste en défaut. À l’instar d’autres pays européens, un critère territorial européen sera imposé à toute demande de noms de domaine «.be ». Le SPF Économie reçoit en effet assez bien de plaintes concernant des sites internet «.be » qui vendent de la contrefaçon et dont les responsables sont souvent établis hors de l’Europe. L’attribution de noms de domaine à des personnes établies en dehors de l’Union européenne est risqué parce que les contrôles y sont compliqués voire pratiquement impossibles. Le livre XII du Code de droit économique impose un critère territorial européen à toute demande relative aux noms de domaine «.be ». Ce sera le cas après que des sanctions auront été élaborées. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De vraag is achterhaald want inmiddels werd voor de vzw DNS.be al een wettekst goedgekeurd waarbij nationalisering niet aan de orde is geweest. In die tekst staan een aantal voorwaarden opgesomd, zoals onder meer de voorwaarde dat de vestigings- en exploitatieplaats van het registreerbureau in België moet zijn. In de wettekst is eveneens opgenomen dat het BIPT tijdelijk in de plaats kan treden ingeval de vzw DNS.be in gebreke blijft. Naar het voorbeeld van andere Europese landen wordt ook een Europees territoriaal criterium ingevoerd voor alle aanvragen met betrekking tot .be‑domeinnamen. De FOD Economie ontvangt inderdaad nogal eens klachten over zogenaamde .be‑websites die namaak verkopen en waarvan de verantwoordelijken vaak buiten Europa gevestigd zijn. Domeinnamen toekennen aan personen die buiten de Europese Unie gevestigd zijn, is riskant omdat controles buiten de EU ingewikkeld en nagenoeg onmogelijk zijn. Het opleggen van een Europees territoriaal criterium voor alle aanvragen met betrekking tot .be‑domeinnamen wordt opgenomen in boek XII van de Codex Economie. Dat zal gebeuren nadat de sancties zijn uitgewerkt. |
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – Le trafic internet est libre et peu réglementé. On doit pouvoir réprimer les abus mais reste à savoir s’il faut le faire par le biais d’une réglementation stricte sur les noms de domaine «.be ». |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Internetverkeer staat voor vrij verkeer en weinig reglementering. Misbruiken moeten worden aangepakt maar de vraag is of dat moet gebeuren via een strikte regelgeving op de .be‑domeinnamen. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Le problème est qu’en l’absence de règles, nous ne pouvons pas réprimer les abus. Lorsque des Chinois se dissimulent derrière un nom de domaine «.be » et que nous recevons une plainte à ce sujet, nous devons disposer de règles afin de pouvoir intervenir. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Het probleem is dat als er geen regels zijn we de misbruiken niet kunnen aanpakken. Als Chinezen zich verschuilen achter een .be‑domeinnaam en we krijgen daar een klacht over, dan moeten we over regels beschikken om daartegen te kunnen optreden. |
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – L’abus porte davantage sur le produit que les Chinois offrent par le biais du nom de domaine «.be ». Leurs objectifs sont surtout d’ordre commercial. |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Het misbruik heeft meer te maken met het product dat de Chinezen via de .be‑domeinnaam aanbieden. Ze hebben daarbij vooral commerciële bedoelingen. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Cela crée la confusion parmi les gens car ils pensent qu’il s’agit d’un site belge et d’un produit belge. La Belgique était un des rares pays européens n’ayant pas encore élaboré de règle concernant les noms de domaine. C’est la raison pour laquelle on a abusé du nom de domaine «.be ». Comme je l’ai dit, le texte de loi est prêt. Il sera déposé au parlement dans les prochains mois. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Dat brengt mensen in verwarring want ze denken dat ze te maken hebben met een Belgische site en een Belgisch product. Ons land was een van de weinige Europese landen dat nog geen regels voor domeinnamen had uitgewerkt. Daarom wordt de .be‑domeinnaam ook misbruikt. Zoals gezegd, de wettekst is klaar. Hij zal in de komende maanden aan het parlement worden voorgelegd. |
|
(Mme Christie Morreale prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Christie Morreale.) |
Vraag om uitleg van de heer Peter Van Rompuy aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het aantal hypothecaire leningen» (nr. 5‑2752) |
|
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – Les emprunts hypothécaires sont un indicateur de la confiance des consommateurs dans l’avenir économique. Le taux d’épargne en donne une bonne indication. Lorsque ce taux augmente, il n’y a guère de confiance. Lorsqu’il diminue, la confiance est là. Nous l’observons même en période de crise, comme dans les années 90. Dispose‑t‑on pour ces dernières années de chiffres sur l’évolution de l’octroi de prêts hypothécaires et sur le montant moyen emprunté ? J’aimerais obtenir les chiffres les plus récents. Ces derniers temps, on observe un double mouvement. En raison de la suppression de quelques mesures d’encouragement des pouvoirs publics, un certain nombre de déductions pour investissement ont disparu. Par ailleurs, le taux a baissé. Nous en ignorons les conséquences précises. |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Hypothecaire leningen zijn een indicator van het consumentenvertrouwen in de economische toekomst. Ook de spaarquote geeft daarvan een goede indicatie. Als die quote stijgt, is er weinig vertrouwen. Als hij daalt, is er wel vertrouwen. Dat zien we zelfs in tijden van crisis, zoals in de jaren negentig. Zijn er voor de laatste jaren cijfers over de evolutie van de toekenning van hypothecaire leningen en over het gemiddeld ontleende bedrag? Hoe recenter hoe liever. De laatste tijd zal er wel een dubbele beweging te zien zijn. Door het wegvallen van enkele overheidsstimuli zijn een aantal investeringsaftrekken verdwenen. Anderzijds is de rente gedaald. Het is niet duidelijk wat de effecten daarvan juist zijn. |
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Pour un aperçu de l’évolution du nombre total de crédits hypothécaires en cours et du montant moyen et médian prêté, je renvoie aux tableaux que je vais vous remettre. Ces tableaux reflètent l’évolution de 2007 à 2011. Le nombre de crédits augmente chaque année d’environ 100 000 unités. Il y avait 2 210 350 crédits en 2007 ; 2 287 533 en 2008 ; 2 368 993 en 2009 ; 2 501 787 en 2010 et 2 689 587 en 2011. Le nombre de crédits hypothécaires a donc augmenté de 470 000 unités entre 2007 et 2011. Notons que le montant des nouveaux contrats diminue, vraisemblablement en raison des critères plus sévères utilisés par les banques. Le montant moyen passe de 99 814 en 2007 à 83 630 en 2011, bien que le prix des habitations ait augmenté durant cette période. Grosso modo, le prix des habitations a doublé en dix ans. La diminution de 15% du montant moyen des crédits est par conséquent relativement importante. Les crédits hypothécaires concernent donc, à partir de 2009, une plus petite partie du prêt. La diminution du montant médian est encore plus forte puisque ce dernier passe de 81 000 à 52 000. En 2012, contrairement aux années précédentes, on peut déjà observer une diminution du nombre des crédits hypothécaires. En septembre 2012, les demandes de crédit hypothécaire ont diminué de 42,5% par rapport à septembre 2011. Le montant relatif aux demandes de crédit a aussi diminué de 26,8%. Le nombre de crédits octroyés a diminué de 32,3%. Le montant relatif aux crédits octroyés a diminué de 6%. Une diminution est donc incontestable, mais des nuances s’imposent. En 2009, il y a eu 2 368 993 crédits, auxquels 320 000 crédits se sont ajoutés durant les deux années suivantes. Il y a alors eu une énorme augmentation, vraisemblablement en rapport avec les prêts verts pour rénovation qui permettaient une déductibilité intéressante en cas de travaux d’isolation, de placement de double vitrage, etc. Depuis 2012, ces investissements faits en vue d’économiser de l’énergie ne sont plus déductibles. La baisse soudaine en 2012 a donc différentes causes. La demande de crédits hypothécaires est aussi influencée par la baisse de la confiance des consommateurs en général, la situation économique incertaine, l’évolution des prix, qui sont élevés, et la plus grande prudence des banques dans l’octroi de prêts. La diminution des taux n’a plus eu d’influence significative à cet égard durant les six derniers mois. L’augmentation des crédits fin 2011 a aussi influencé les chiffres de 2012 de manière très négative. Un agent immobilier m’a récemment dit que l’époque où des jeunes de 27 ou 28 ans achetaient une maison est complètement révolue. Le prix a trop augmenté, ce qui entraîne une augmentation des locations d’appartements à 600 ou 700 euros par mois. Ces locataires envisagent l’achat d’un logement quand ils auront environ 35 ans et qu’ils auront un peu épargné. |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Voor een overzicht van de evolutie van het totaal aantal uitstaande contracten voor hypothecair krediet en van het gemiddelde en de mediaan van het ontleende bedrag verwijs ik naar de tabellen die ik zal overhandigen. Die tabellen geven de evolutie weer vanaf 2007 tot en met 2011. Samengevat zien we jaarlijks een stijging van ongeveer 100 000. In 2007 waren er 2 210 350 kredieten, in 2008 gaan we naar 2 287 533. In 2009 zitten we op 2 368 993, in 2010 waren het er 2 501 787 en in 2011 werden er 2 689 587 geteld. Tot 2011 is het aantal hypothecaire kredieten dus gestegen, sedert 2007 met 470 000. Opmerkelijk is wel dat het bedrag van de nieuwe contracten daalt, waarschijnlijk door de strengere criteria die de banken hanteren. Het gemiddelde bedrag gaat van 99 814 in 2007 naar 83 630 in 2011, hoewel de prijs van de woningen in die periode is gestegen. De woningen zijn in tien jaar tijd ongeveer verdubbeld in prijs. De daling van de gemiddelde bedragen van de kredieten met 15% is bijgevolg relatief groot. De hypothecaire kredieten slaan dus vanaf 2009 op een kleiner deel van de lening. De daling van de mediaan is nog veel sterker, namelijk van 81 000 naar 52 000. Voor 2012 kan, in tegenstelling tot de vorige jaren, reeds een daling worden vastgesteld van het aantal hypothecaire kredieten. In september 2012 werden er 42,5% minder hypothecaire kredieten aangevraagd dan in september 2011. Ook het onderliggende bedrag van de kredietaanvragen daalde met 26,8%. Het aantal verstrekte kredieten daalde met 32,3%. Het onderliggende bedrag van de verstrekte kredieten daalde ook, zij het maar met 6%. Het staat dus buiten kijf dat er een vermindering wordt vastgesteld, maar toch dient daarbij enige nuancering te worden aangebracht. In 2009 waren er 2 368 993 kredieten. De volgende twee jaar komen er 320 000 kredieten bij. Er is toen een enorme stijging geweest die waarschijnlijk te maken had met de groene renovatieleningen, waarbij een interessante aftrekmogelijkheid bestond voor isolatie, dubbelglas enzovoort. Vanaf 2012 kunnen die energiebesparende investeringen niet meer worden afgetrokken. De plotse daling in 2012 heeft dus verschillende oorzaken. De vraag naar hypothecaire kredieten wordt ook gedrukt door de daling van het consumentenvertrouwen in het algemeen, door de onzekere economische situatie, door de evolutie van de prijzen, die hoog zijn, en de grotere terughoudendheid om leningen toe te staan. De dalende rente heeft daarbij de laatste zes maanden geen noemenswaardige invloed meer gehad. Ook de stijging van de kredieten eind 2011 heeft de cijfers van 2012 sterk negatief beïnvloed. Een vastgoedmakelaar zei me onlangs dat het kopen van huizen door mensen van 27 of 28 jaar nu helemaal voorbij is. De prijs is daarvoor te hoog geworden. Daardoor komt er meer vraag voor het huren van appartementen voor 600 à 700 euro per maand. Die huurders stellen volgens hem hun aankoop van een woning nu uit tot ze ongeveer 35 zijn en wat hebben gespaard. |
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – Je remercie le ministre de sa réponse. Étant donné la forte tendance à la baisse, ce serait certainement une bonne chose que la confiance des consommateurs rebondisse rapidement. |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Op basis van de sterk dalende trend kunnen we zeker besluiten dat het consumentenvertrouwen maar beter snel opveert. |
|
(La séance est levée à 16 h 45.) |
(De vergadering wordt gesloten om 16.45 uur.) |
|
Requalification en question écrite avec remise de la réponse |
Herkwalificatie als schriftelijke vraag met overhandiging van het antwoord |
|
– Demande d’explications de Mme Christie Morreale au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la perception des droits d’auteur relative aux services de radiotransmission et de câblodistribution » (no 5‑2746) (QE 5‑7479) |
– Vraag om uitleg van mevrouw Christie Morreale aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over “de inning van auteursrechten in het kader van radio- en kabeldistributiediensten” (nr. 5‑2746) (SV 5‑7479) |