La Belgique a consacré récemment à la co-parente d'un couple lesbien les mêmes droits que l'époux dans un couple hétérosexuel, en cas de procréation médicalement assistée. Il n'existe cependant pas de régime légal de coparentalité également applicable aux hommes permettant, par exemple, aux conjoints d'un couple recomposé d'exercer des droits identiques vis-à-vis des enfants qui composent le nouveau ménage.
La Commission des Affaires institutionnelles a divisé ses travaux en 3 parties : la première partie aborde les règles de filiations légales, la deuxième partie concerne la gestation pour autrui et enfin, la troisième partie concerne la parenté (conjoint) social(e).
Procédure :
Suggestions ?
Toute personne intéressée peut adresser ses remarques et propositions aux membres de la commission via l'adresse : [email protected]
Le Sénat peut rédiger un rapport d'information sur une question ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions (Constitution, art. 56, al. 2). En vue de préparer le rapport d'information, la commission compétente peut organiser des auditions. Après avoir été adopté en séance plénière, le rapport d'information est communiqué aux gouvernements et aux présidents des autres assemblées. Il peut également être consulté sur le site Internet du Sénat.