L'impact du droit de l'Union européenne en droit belge augmente sans cesse. Cela concerne tant l'Etat fédéral que les régions et communautés. Il n'est cependant pas toujours simple d'adapter le droit belge aux règlements, directives et arrêts. L'adaptation du droit belge prend parfois du retard ou ne s'effectue pas toujours de manière correcte. La transposition tardive ou défectueuse du droit européen constitue une violation du droit européen, ce qui peut inciter la Commission européenne à intenter une procédure en manquement contre la Belgique. Il convient donc de s'attaquer à ce problème.
Le Sénat examine comment l'État fédéral et les entités fédérées transposent le droit européen. La Commission du Sénat en charge des Matières transversales - Compétences régionales rédige un rapport d'information à cette fin. Elle compare les procédures que doivent suivre les différentes autorités. Elle examine les difficultés de transposition et dresse un inventaire des meilleures pratiques.
Le rapport d'information peut déboucher sur des recommandations pour améliorer la transposition, par exemple en harmonisant les procédures ou en dégageant des pistes en fonction du retour d'expériences. Ceci devrait aboutir à ce que la Belgique respecte davantage ses obligations européennes.
Procédure :
Suggestions ?
Toute personne intéressée peut adresser ses remarques et propositions aux membres de la commission via l'adresse : [email protected]
Le Sénat peut rédiger un rapport d'information sur une question ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions (Constitution, art. 56, al. 2). En vue de préparer le rapport d'information, la commission compétente peut organiser des auditions. Après avoir été adopté en séance plénière, le rapport d'information est communiqué aux gouvernements et aux présidents des autres assemblées. Il peut également être consulté sur le site Internet du Sénat.