Le projet de loi relatif aux nullités en matière pénale, déjà voté à la Chambre, a été évoqué et amendé au Sénat suite à l'intervention du Service d'évaluation de la législation. Tel qu'amendé, le projet offre une base juridique solide à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'utilisation des preuves irrégulières.